Les nouvelles fiscales de Marivaux de ce numéro reprennent les principales décisions de jurisprudence et décisions administratives de ces derniers mois.
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- A. FISCALITE DES ENTREPRISES
- Titres de participation : correction impossible en cas d’erreur comptable délibérée (CE, 12 mars 2025, n°491714, SA Vivendi)
- Neutralisation des écarts de change : exclusion des prêts initiaux de moins de trois ans, même prorogés (CE, 5 février 2025, n° 491525, Sté TM Group Investment Holding)
- Provisions sur créances envers une SCI : le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence (CE, 12 mars 2025, n° 474824, Sté civile Saint Louis)
- Opérations successives et valeur locative plancher à 80 % en cas de cession à un tiers (CE, 7 mai 2025, n°494468)
- Taxe sur les services numériques : QPC transmise au Conseil constitutionnel (CE, 17 juin 2025, n°502728)o PV à LT – Fait générateur de la QPFC de 12 % – Validité des commentaires du BOFiP (CE, 19 décembre 2024, n°494714)
- B. TVA
- Mandataire « à l’importation » : un nouveau régime simplifié pour les entreprises étrangères non établies (Décret n° 2025-153 du 18 février 2025)
- Exonération de TVA des intermédiaires d’assurance (CAA Douai, 20 mars 2025, n°24DA01043)
- C. FISCALITE DES PARTICULIERS
- Appréciation de la rémunération du dirigeant pour l’abattement départ à la retraite (CE, 7 mai 2025, n°491635)
- Application des dispositions de l’article 123 bis aux trusts (CAA de Paris, 16 avril 2025, n°23PA05124)
- Report d’imposition sur plus-value d’apport : formalisme de l’engagement de réinvestissement (CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA05337)
- D. FISCALITE INTERNATIONALE
- Caractérisation d’un établissement stable et qualification d’activité occulte en matière de marketing numérique (CE, 4 avril 2025, n° 461220 et 461310, Sté Conversant International Ltd)
- Dividendes de filiales suisses : pas de neutralisation de la quote-part en intégration fiscale (CE, 7 mai 2025, n°489957, Sté Axa)
- Liberté d’établissement et « exit tax » : limites à la rétroactivité et protection de la confiance légitime (CE, 5 février 2025, n° 476399)
- Compatibilité de l’article 209 B CGI avec la convention franco-mauricienne (CE, 13 mars 2025, n°488080, Sté Rubis)
- E. CONTENTIEUX FISCAL ET PROCEDURES
- Sanctions pour abus de droit : vers un contrôle plus étroit de la proportionnalité de la majoration (Cass. com., 12 février 2025, n° 23 14.047)
- Secret professionnel et procédure fiscale : le Conseil d’État exige une analyse concrète de l’origine des informations (CE, 28 février 2025, n°486336)
- Facture fictive : le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC sur l’amende de 50 % (CE, 25 février 2025, n°499430)
- Pertes récurrentes et méthode du prix comparable en contentieux fiscal (CE, 7 mai 2025, n°491058, Sté Menarini Diagnostics France)
- Dégrèvement d’office après une décision de la CJUE : l’administration désormais tenue de réexaminer la situation du contribuable (CE, 19 mai 2025, n°491417, Sté Groupe Bruxelles Lambert)