Retrouvez une présentation synthétique des principales mesures de la loi de finances pour 2024.
MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au conseil des ministres du 27 septembre. Il comprend plusieurs mesures fiscales dont les principales sont les suivantes :
1. FISCALITE PERSONNELLE
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation hors tabac. Cela s’applique à l’imposition des revenus 2023.
Sanctions pénales
Les personnes physiques condamnées par le juge pénal pour des manquements graves à leurs obligations fiscales pourront se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
2. FISCALITE DES ENTREPRISES
Impôt minimal mondial
Sont transposées en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 sur l’instauration d’un niveau minimum d’imposition de 15 %. Il est créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit, à titre principal, de mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %. Afin d’éviter les distorsions entre les États et de neutraliser les différences de législation, le résultat des entités constitutives pris en compte pour les besoins du calcul du taux effectif d’imposition est issu des états financiers établis aux fins de consolidation des comptes du groupe et fait l’objet de retraitements spécifiques et harmonisés afin de déterminer un « résultat qualifié » pour chacune de ces entités constitutives.
CVAE
Il est prévu d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également progressivement abaissé sur quatre ans.
Réduction progressive des aides fiscales défavorables à l’environnement
Il est prévu une augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier (+5,99 c€/L/an) en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030. Cette augmentation progressive a vocation à remplacer la suppression du tarif réduit qui devait intervenir au 1er janvier 2024.
Taxation des concessions d’autoroutes et des aéroports
Est créée une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance qui remplissent une double condition : revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€ et résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %.
Renforcement du contrôle des prix de transfert
Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert est abaissé de 400M d’euros à 150M et le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation est augmenté de 10.000 euros à 50.000. La documentation présentée par l’entreprise devient opposable à cette dernière. Le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels s’exercera jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et une nouvelle exception est introduite à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité pour contrôler les prix de ces cessions.
Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux
Sans remettre en cause le principe selon lequel la vérification de comptabilité a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise, l’administration sera autorisée à prendre l’initiative d’une délocalisation. Le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulera dans les locaux de l’administration.
Le projet de loi de finances devrait être adopté par le Parlement courant décembre.
Par Nathalie Lay et Dominique Villemot.